Par dérogation aux dispositions de l'article 27 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires nationales des personnels visés par le présent décret sont présidées par le directeur d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale chargé de la gestion de ces personnels qui, en cas d'empêchement, est remplacé par son premier ou, à défaut, son second suppléant.
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Changes on 16 Sep 1990coming
Par dérogation aux dispositions de l'article 27 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires nationalesla commission administrative paritaire nationale des personnels visés par le présent décret sont présidéesest présidée par le directeur d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale chargé de la gestion de ces personnels qui, en cas d'empêchement, est remplacé par son premier ou, à défaut, son second suppléant.
- 23 Sep 2006 – 1 Nov 2011earlier wording
- 16 Sep 1990 – 23 Sep 2006earlier wording
- 5 Jul 1987 – 16 Sep 1990earlier wording