Le taux de 7,7 p. 100 mentionné au premier alinéa de l'article 3 du décret du 11 octobre 1968 susvisé est porté à 7,9 p. 100.
Art. 2 Décret n°87-471 du 30 juin 1987 portant relèvement temporaire des taux des cotisations v…
In forcesince 1 Jul 1987
Le taux de 7,7 p. 100 mentionné au premier alinéa de l'article 3 du décret du 11 octobre 1968 susvisé est porté à 7,9 p. 100.