Décret n°87-471 du 30 juin 1987 portant relèvement temporaire des taux des cotisations v…

Décret n°87-471 du 30 juin 1987 portant relèvement temporaire des taux des cotisations versées à la caisse de retraites du personnel du Théâtre national de l'Opéra de Paris et à la caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française

In forceTypedecreeDate30 Jun 1987Since1 Jul 1987Articles4

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.