, Décret n°87-471 du 30 juin 1987 portant relèvement temporaire des taux des cotisations v…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre de la culture et de la communication et du ministre des affaires sociales et de l'emploi,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 711-1 et R. 711-1 (11°) ;

Vu le décret n° 68-382 du 5 avril 1968 modifiant le statut des caisses de retraites de l'Opéra et de l'Opéra-Comique modifié, et notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 68-960 du 11 octobre 1968 modifiant le statut de la caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française modifié, et notamment son article 3 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,