Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur et du ministre de l'environnement,
Vu le code rural ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, et notamment son article 8 bis ajouté à ladite loi par l'article 10 de la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles ;
Vu le décret n° 55-662 du 20 mai 1955 réglant les rapports entre les établissements visés par les articles 2 et 23 de la loi du 8 avril 1946 et les producteurs autonomes d'énergie électrique ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 2 octobre 1985 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 10 octobre 1985 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,