, Décret n°86-203 du 7 février 1986 portant application de l'article 8 bis de la loi n° 46…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur et du ministre de l'environnement,

Vu le code rural ;

Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;

Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, et notamment son article 8 bis ajouté à ladite loi par l'article 10 de la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles ;

Vu le décret n° 55-662 du 20 mai 1955 réglant les rapports entre les établissements visés par les articles 2 et 23 de la loi du 8 avril 1946 et les producteurs autonomes d'énergie électrique ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 2 octobre 1985 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 10 octobre 1985 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,