Décret n°86-203 du 7 février 1986 portant application de l'article 8 bis de la loi n° 46…

Décret n°86-203 du 7 février 1986 portant application de l'article 8 bis de la loi n° 46-628 du 8 avril 1948 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz et fixant les conditions dans lesquelles sont résiliés ou suspendus les contrats d'achat d'énergie conclus entre Electricité de France et les producteurs autonomes d'énergie électrique d'origine hydraulique

In forceTypedecreeDate7 Feb 1986Since14 Feb 1986Articles4Versions held2Cited by7 documentsLast changed21 Jul 1993

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.