Art. 2 Décret n°86-203 du 7 février 1986 portant application de l'article 8 bis de la loi n° 46…

In forcesince 21 Jul 1993cited 1×

Passé le délai imparti à l'exploitant pour présenter ses observations et au plus tard dans les six mois suivant la réception du procès-verbal, le préfet constate la situation irrégulière de l'installation s'il n'y a pas été mis fin.

Il prononce la résiliation ou la suspension du contrat d'achat d'énergie conclu entre Electricité de France et l'exploitant. Cette décision est notifiée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'exploitant et à Electricité de France et prend effet dès l'accomplissement de cette formalité.

  • Conseil d'Etat, Assemblée, du 10 avril 1992, 77313 77567 77568, publié au recueil LebonDecision

    … a lieu de faire droit aux conclusions des requêtes en tant qu'elles sont dirigées contre le quatrième alinéa de l'article 2 du décret du 7 février 1986 ;

    10 Apr 1992 · CETATEXT000007810517