Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'agriculture et du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le chapitre VII du titre II du Livre V et l'article L. 561-13 ;
Vu le code rural, notamment les articles 1090 à 1092 et 1142-12 ;
Vu le code civil ;
Vu le nouveau code de procédure civile ;
Vu la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires ;
Vu la loi de finances rectificative pour 1980 (n° 80-1055 du 23 décembre 1980), notamment son article 15 ;
Vu la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale, notamment son article 28 ;
Vu la loi n° 84-1171 du 22 décembre 1984 relative à l'intervention des organismes débiteurs de prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées, et notamment l'article 7 ;
Vu le décret n° 75-1339 du 31 décembre 1975 relatif aux modalités d'application de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ;
Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,