, Décret n°85-560 du 30 mai 1985 portant application des dispositions législatives relativ…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'agriculture et du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment le chapitre VII du titre II du Livre V et l'article L. 561-13 ;

Vu le code rural, notamment les articles 1090 à 1092 et 1142-12 ;

Vu le code civil ;

Vu le nouveau code de procédure civile ;

Vu la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires ;

Vu la loi de finances rectificative pour 1980 (n° 80-1055 du 23 décembre 1980), notamment son article 15 ;

Vu la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale, notamment son article 28 ;

Vu la loi n° 84-1171 du 22 décembre 1984 relative à l'intervention des organismes débiteurs de prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées, et notamment l'article 7 ;

Vu le décret n° 75-1339 du 31 décembre 1975 relatif aux modalités d'application de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ;

Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,