Décret n°85-560 du 30 mai 1985 portant application des dispositions législatives relativ…
Décret n°85-560 du 30 mai 1985 portant application des dispositions législatives relatives à l'allocation de soutien familial et à l'intervention des organismes débiteurs de prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées.
In forceTypedecreeDate30 May 1985Since31 May 1985Articles4Versions held2Cited by8 documentsLast changed21 Dec 1985
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.