Loi n° 84-1171 du 22 décembre 1984 relative à l'intervention des organismes débiteurs de…
Loi n° 84-1171 du 22 décembre 1984 relative à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées.
In forceTypeactDate22 Dec 1984Since27 Dec 1984Articles9Versions held3Cited by21 documentsLast changed24 Dec 2010
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.