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France
Ordonnance n° 77-449 du 29 avril 1977 portant extension et adaptation à la collectivité…
Art. 4
Art. 4 Ordonnance n° 77-449 du 29 avril 1977 portant extension et adaptation à la collectivité…
In force
a modifié les dispositions suivantes
Art. 3
Art. 5