Art. 3 Ordonnance n° 77-449 du 29 avril 1977 portant extension et adaptation à la collectivité…

In forcesince 1 Jan 1992

Les dispositions des alinéas 2° à 11° de l'article 61, du dernier alinéa de l'article 62 et des articles 87 et 88 de la loi du 10 août 1871 susvisée ne sont pas applicables à Mayotte. "