Les huiles de base, passibles de la taxe, sont les huiles lubrifiantes et autres, reprises aux numéros 2710.00.91 à 2710.00.99 de la nomenclature combinée, à l'exclusion des préparations lubrifiantes constituées d'un mélange d'huiles de pétrole et de produits non pétroliers.
Art. 2 Décret n°89-649 du 31 août 1989 portant création d'une taxe parafiscale sur les huiles d…
No longer in force
Décret n°91-732 du 26 juillet 1991 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtri…Lawimplements
Décret n°92-1389 du 30 décembre 1992 relatif à la taxe parafiscale sur les huiles de bas…2Lawamends
Décret n°92-1389 du 30 décembre 1992 relatif à la taxe parafiscale sur les huiles de bas…Lawimplements
Changes on 1 Jan 1993coming
Les huiles de base, passibles de la taxe, sont les huiles lubrifiantes et autres, reprises aux numéros 2710.00.9181 à 2710.00.9998 de la nomenclatureNomenclature combinée, à l'exclusion des préparations lubrifiantes constituées d'un mélange d'huiles de pétrole et de produits non pétroliers.
- 1 Jan 1993 – 1 Sep 1994earlier wording
- 14 Sep 1989 – 1 Jan 1993earlier wording