Art. 2 Décret n°89-649 du 31 août 1989 portant création d'une taxe parafiscale sur les huiles d…

No longer in force

Les huiles de base, passibles de la taxe, sont les huiles lubrifiantes et autres, reprises aux numéros 2710.00.91 à 2710.00.99 de la nomenclature combinée, à l'exclusion des préparations lubrifiantes constituées d'un mélange d'huiles de pétrole et de produits non pétroliers.