Décret n°89-649 du 31 août 1989 portant création d'une taxe parafiscale sur les huiles d…
Décret n°89-649 du 31 août 1989 portant création d'une taxe parafiscale sur les huiles de base au profit de l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets
In force until 1 Sep 1994TypedecreeDate31 Aug 1989Since14 Sep 1989Versions held5Cited by11 documentsLast changed1 Sep 1994
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.