Art. 7 Décret n°87-216 du 27 mars 1987 relatif aux dispositions applicables aux titulaires d'au…

In forcesince 31 Mar 1987

Les titulaires d'autorisations spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de produits dérivés du pétrole sont tenus de prendre, directement ou de concert avec d'autres titulaires, par voie d'échange ou de groupement, les dispositions nécessaires à la mise en place des produits jusqu'au consommateur.

Ces dispositions feront en tant que de besoin l'objet de décisions du ministre chargé des hydrocarbures.