Décret n°87-216 du 27 mars 1987 relatif aux dispositions applicables aux titulaires d'au…
Décret n°87-216 du 27 mars 1987 relatif aux dispositions applicables aux titulaires d'autorisations spéciales d'importation et de mise à la consommation de produits dérivés du pétrole
In forceTypedecreeDate27 Mar 1987Since31 Mar 1987Articles15Versions held3Cited by21 documentsLast changed1 Jan 2002
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.