Art. 7 Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux ag…

No longer in forcecited 14×

Pour l'application de l'article L. 332-22 du code général de la fonction publique, la durée totale, du contrat conclu et des renouvellements éventuels ne peut excéder :

–

six mois au cours d'une période de douze mois consécutifs pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activités ;

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douze mois au cours d'une période de dix-huit mois consécutifs pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activités.

The 10 that are cited most themselves, of 14.