Décret n°95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicap…

Décret n°95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

In force until 20 Jan 2005TypedecreeDate25 Aug 1995Since1 Sep 1995Articles9Versions held9Cited by168 documentsLast changed1 Oct 2025

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.