Décret n°2000-677 du 18 juillet 2000 portant dispositions statutaires communes aux agent…
Décret n°2000-677 du 18 juillet 2000 portant dispositions statutaires communes aux agents contractuels des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie
In forceTypedecreeDate18 Jul 2000Since21 Jul 2000Articles28Versions held3Cited by25 documentsLast changed1 Jan 2017
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.