Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 171 tel qu'il résulte de l'article 74-I de la loi n° 71-1061 du 29 décembre 1971 ;
Vu la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles ;
Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale, ratifiée par la loi n° 68-698 du 31 juillet 1968, et notamment les articles 62 et 63 de ladite ordonnance ;
Vu la loi n° 84-2 du 2 janvier 1984 portant diverses mesures d'ordre social, et notamment les articles 10 et 11 ;
Vu le décret n° 59-923 du 30 juillet 1959 modifié relatif à l'exercice des pouvoirs de suspension et d'annulation visés à l'article L. 171 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 60-452 du 12 mai 1960 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 67-378 du 3 mai 1967 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles ;
Vu le décret n° 67-542 du 30 juin 1967 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles ;
Vu le décret n° 69-635 du 14 juin 1969 modifié relatif à l'application de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée à la profession de la batellerie ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,