, Décret n°85-38 du 10 janvier 1985 modifiant le décret n° 60-452 du 12 mai 1960 relatif à…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 171 tel qu'il résulte de l'article 74-I de la loi n° 71-1061 du 29 décembre 1971 ;

Vu la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles ;

Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale, ratifiée par la loi n° 68-698 du 31 juillet 1968, et notamment les articles 62 et 63 de ladite ordonnance ;

Vu la loi n° 84-2 du 2 janvier 1984 portant diverses mesures d'ordre social, et notamment les articles 10 et 11 ;

Vu le décret n° 59-923 du 30 juillet 1959 modifié relatif à l'exercice des pouvoirs de suspension et d'annulation visés à l'article L. 171 du code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 60-452 du 12 mai 1960 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 67-378 du 3 mai 1967 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles ;

Vu le décret n° 67-542 du 30 juin 1967 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles ;

Vu le décret n° 69-635 du 14 juin 1969 modifié relatif à l'application de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée à la profession de la batellerie ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,