Décret n°69-635 du 14 juin 1969 relatif à l'application de la loi n° 66-509 du 12 juille…

Décret n°69-635 du 14 juin 1969 relatif à l'application de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée à la profession de la batellerie.

In force until 21 Dec 1985TypedecreeDate14 Jun 1969Since19 Jun 1969Versions held4Cited by6 documentsLast changed21 Dec 1985

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.