Les candidats admis aux concours sont tenus de rester au service de l'Etat pendant une durée minimale de cinq ans. En cas de manquement à cette obligation plus de trois mois après la date d'installation en qualité d'inspecteur stagiaire, ils sont tenus, sauf si ce manquement ne leur est pas imputable, de rembourser au Trésor les rémunérations perçues pendant la durée de leur stage ainsi que le coût de la formation qui leur a été donnée dans les conditions et selon les modalités qui seront fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget.
Art. 8 Décret n°87-997 du 10 décembre 1987 relatif au statut particulier du corps des inspecteu…
Décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 portant statut particulier du corps des inspecteurs du…27Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 87-997 du 10 décembre 1987 Sct. Titre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Titre II : Recrutement., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, …
Décret n° 2011-564 du 23 mai 2011 modifiant le décret n° 87-997 du 10 décembre 1987 rela…2Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°87-997 du 10 décembre 1987 Art. 2, Art. 6, Art. 8, Art. 13
Arrêté du 31 mars 1989 relatif au temps de service dû à l'Etat par les inspecteurs du pe…1Law
Changed on 26 May 2011
Les candidats admis aux concours sont tenus de rester au service de l'Etat pendant une durée minimale de cinq ans. En cas de manquement à cette obligation plus de trois mois après la date d'installation en qualité d'inspecteur stagiaire, ils sont tenus, sauf si ce manquement ne leur est pas imputable, de rembourser au Trésor les rémunérations perçues pendant la durée de leur stage ainsi que le coût de la formation qui leur a été donnée dans les conditions et selon les modalités qui seront fixées par arrêté conjoint du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et chargé des transports et du ministre chargé du budget.
- 26 May 2011 – 1 Jun 2013earlier wording
- 4 Nov 2001 – 26 May 2011earlier wording
- 12 Dec 1987 – 4 Nov 2001earlier wording