Arrêté du 31 mars 1989 relatif au temps de service dû à l'Etat par les inspecteurs du pe…

Arrêté du 31 mars 1989 relatif au temps de service dû à l'Etat par les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière

In force until 31 Jul 2019TypeorderDate31 Mar 1989Since19 Apr 1989Versions held2Cited by1 documentsLast changed31 Jul 2019

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.