Art. 3 Décret n°87-997 du 10 décembre 1987 relatif au statut particulier du corps des inspecteu…

No longer in forcecited 2×

Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière participent aux activités relatives au permis de conduire, ainsi qu'à la sécurité et à la circulation routières.

Ils ont qualité pour faire passer les épreuves du permis de conduire et délivrer l'avis prévu par l'article R. 221 3 du code de la route.