Décret n°97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués…

Décret n°97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.

In forceTypedecreeDate30 Oct 1997Since7 Nov 1997Articles20Versions held10Cited by86 documentsLast changed30 Oct 2023

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.