Art. 1 Décret n°87-997 du 10 décembre 1987 relatif au statut particulier du corps des inspecteu…

No longer in forcecited 2×

Il est créé un corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière. Ce corps, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est soumis aux dispositions du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B.