Il est créé un corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière. Ce corps, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est soumis aux dispositions du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B.
Art. 1 Décret n°87-997 du 10 décembre 1987 relatif au statut particulier du corps des inspecteu…
Décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 portant statut particulier du corps des inspecteurs du…27Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 87-997 du 10 décembre 1987 Sct. Titre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Titre II : Recrutement., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, …
Décret n° 2011-564 du 23 mai 2011 modifiant le décret n° 87-997 du 10 décembre 1987 rela…1Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°87-997 du 10 décembre 1987 Art. 1
Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applic…4-1Law
Décret n°95-200 du 24 février 1995 modifiant le décret n° 87-997 du 10 décembre 1987 rel…114Lawamends
Décret n° 2007-656 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statu…116Lawamends
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction…Law
Changes on 3 May 2007coming
Il est créé un corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière. Ce corps, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est soumis aux dispositions du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B à l'exception de son article 4-1.
- 26 May 2011 – 1 Jun 2013earlier wording
- 3 May 2007 – 26 May 2011earlier wording
- 1 Aug 1994 – 3 May 2007earlier wording