Art. 4 Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.

No longer in forcecited 6×

Les normes minimales quantitatives et qualitatives d'équipement et de fonctionnement des établissements énumérés à l'article 3 sont fixées par décret.

Des dérogations à ces normes peuvent être accordées après avis de la commission régionale ou nationale mentionnées à l'article 6 pour des réalisations de type expérimental.

  • Décret n°76-838 du 25 août 1976 RELATIF AUX COMMISSIONS NATIONALE ET REGIONALES DES INST…1Law

  • Code de la santé publiquer712-16r712-24Law

  • Décret n°95-185 du 14 février 1995 relatif à la procédure de création, de transformation…23Law

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 juin 2015, 14-13.425, InéditDecision

    … fixé à 705, 36 euros pour un horaire hebdomadaire moyen de 17 h 30, soit 75, 835 heures mensuelles ; que selon l'article 4 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, abrogé par …

    23 Jun 2015 · JURITEXT000030796027

  • Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 5 juillet 1993, 112564, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    … L'alinéa premier de l'article 4 de la même loi, dans sa rédaction issue de l'article 5 de la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986, dispose quant à lui que les normes minimales quantitatives et qualitatives d'équipement et de fonctionnement …

    5 Jul 1993 · CETATEXT000007836960

  • Conseil d'Etat, 5 /10 SSR, du 6 mars 1987, 04974, inédit au recueil LebonDecision

    Considérant que le premier alinéa de l'article 4 de la loi du 30 juin 1975 dispose : "les normes minimales quantitatives et qualitatives d'équipement et de fonctionnement des établissements énumérées à l'article 3 sont fixées par …

    6 Mar 1987 · CETATEXT000007723466