Art. 7 Décret n°85-1510 du 31 décembre 1985 relatif à la dotation globale d'équipement des comm…

No longer in force

Le mandat des membres de la commission cesse de plein droit lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés ou élus.

NOTA :

Décret 96-463 1996-05-28 art. 2.