Le mandat des membres de la commission cesse de plein droit lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés ou élus.
NOTA :
Décret 96-463 1996-05-28 art. 2.
Le mandat des membres de la commission cesse de plein droit lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés ou élus.
NOTA :
Décret 96-463 1996-05-28 art. 2.
NOTA : Décret 96-463 1996-05-28 art. 2.