Art. 5 Décret n°85-1510 du 31 décembre 1985 relatif à la dotation globale d'équipement des comm…

No longer in forcecited 3×

N'appartiennent pas aux collèges électoraux prévus au quatrième alinéa de l'article 103-4 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée et ne sont pas représentés au sein de la commission prévue au premier alinéa de cet article les maires et les présidents de groupements de communes touristiques et thermales, dont la population n'excède pas 2000 habitants, lorsque ces communes ou ces groupements perçoivent la dotation supplémentaire prévue à l'article L. 234-13 du code des communes et lorsqu'elles ont exercé l'option en faveur de la première part de la dotation globale d'équipement.

  • Décret n°96-463 du 28 mai 1996 modifiant le décret n° 85-1510 du 31 décembre 1985 modifi…2Law

    … - La section I et les articles 5 et 18 sont abrogés. La section II est intitulée : " Dispositions relatives à la commission prévue à l'article L. 2334-35 du code général des collectivités territoriales ". La section II est …

  • Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 28 juin 1993, 76350, publié au recueil LebonDecision

    … - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION -Article 103-4 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 - Article 5 du décret n° 85-1510 du 31 décembre 1985 relatif à la dotation globale d'équipement des communes et des …

    28 Jun 1993 · CETATEXT000007834617

  • Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 28 juin 1993, 76366, inédit au recueil LebonDecision

    Considérant que par décision en date de ce jour, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé l'article 5 du décret n° 85-1510 du 31 décembre 1985 relatif à la dotation globale d'équipement des communes et des départements …

    28 Jun 1993 · CETATEXT000007834618