N'appartiennent pas aux collèges électoraux prévus au quatrième alinéa de l'article 103-4 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée et ne sont pas représentés au sein de la commission prévue au premier alinéa de cet article les maires et les présidents de groupements de communes touristiques et thermales, dont la population n'excède pas 2000 habitants, lorsque ces communes ou ces groupements perçoivent la dotation supplémentaire prévue à l'article L. 234-13 du code des communes et lorsqu'elles ont exercé l'option en faveur de la première part de la dotation globale d'équipement.
Art. 5 Décret n°85-1510 du 31 décembre 1985 relatif à la dotation globale d'équipement des comm…
Décret n°96-463 du 28 mai 1996 modifiant le décret n° 85-1510 du 31 décembre 1985 modifi…2Law
… - La section I et les articles 5 et 18 sont abrogés. La section II est intitulée : " Dispositions relatives à la commission prévue à l'article L. 2334-35 du code général des collectivités territoriales ". La section II est …
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 28 juin 1993, 76350, publié au recueil LebonDecision
… - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION -Article 103-4 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 - Article 5 du décret n° 85-1510 du 31 décembre 1985 relatif à la dotation globale d'équipement des communes et des …
28 Jun 1993 · CETATEXT000007834617
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 28 juin 1993, 76366, inédit au recueil LebonDecision
Considérant que par décision en date de ce jour, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé l'article 5 du décret n° 85-1510 du 31 décembre 1985 relatif à la dotation globale d'équipement des communes et des départements …
28 Jun 1993 · CETATEXT000007834618
Changes on 12 May 1994coming
N'appartiennent pas aux collèges électoraux prévus au quatrième alinéa de l'article 103-4 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée et ne sont pas représentés au sein de la commission prévue au premier alinéa de cet article les maires et les présidents de groupements de communes touristiques et thermales, dont la population n'excède pas 2000 2 000 habitants, lorsque ces communes ou ces groupements perçoiventpercevaient la dotation supplémentaire prévue ou la dotation particulière prévues à l'article L. 234-13 du code des communes et dans sa rédaction antérieure à la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts et lorsqu'elles ont exercé l'option en faveur de la première part de la dotation globale d'équipement. "
NOTA :
Décret 96-463 1996-05-28 art. 2.
- 12 May 1994 – 30 May 1996earlier wording
- 5 Jan 1986 – 12 May 1994earlier wording