, Décret n°84-308 du 26 avril 1984 RELATIF A LA TUTELLE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES E…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et du ministre de l'industrie et de la recherche,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 3 ;

Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ;

Vu le décret du 2 mai 1947 modifié fixant les mesures d'application du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 en ce qui concerne l'élection des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale dans les mines ;

Vu le décret n° 47-2100 du 22 octobre 1947 modifié fixant les mesures d'application du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ;

Vu le décret n° 77-429 du 22 avril 1977 portant organisation des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales, et notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 83-567 du 27 juin 1983 fixant le ressort territorial des services extérieurs du ministère de l'industrie et de la recherche ;

Vu le décret n° 83-568 du 27 juin 1983 relatif à l'organisation des directions régionales de l'industrie et de la recherche ;

Vu le décret n° 84-307 du 26 avril 1984 modifiant l'article 34 du décret n° 60-452 du 12 mai 1960 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la sécurité sociale,