The 10 that are cited most themselves, of 21.
Code de commercel712-11r712-11-1r712-11-3Law
Le livre Ier de la deuxième partie du code du travail est applicable à l'ensemble des personnels de droit public et de droit privé des chambres de commerce et d'industrie, à l'exception du chapitre IV du titre IV du même livre Ier et …
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entrepr…40Law
A abrogé les dispositions suivantes : -Code de commerce Sct. Section 2 : De l'élection des délégués consulaires, Art. L713-6, Art. L713-7, Art. L713-8, Art. L713-9, Art. L713-10, Sct. Section 3, A modifié les dispositions suivantes …
Décret n° 2019-1317 du 9 décembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des…2Law
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R712-1, Art. R712-5, Art. R712-7, Art. R712-9, Art. R712-10, Art. R712-11, Art. R712-13, Art. D712-14-2, Art. D712-14-3, Art. R712-15, Art. R712-16, Art. R712-18, Art. …
Arrêté du 19 mars 1953 relatif à la commission paritaire chargée d'établir le statut du…Law
… administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et notamment l'article 2 de ladite loi,
Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 05/10/2015, 386603, Inédit au recueil LebonDecision
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 10 décembre 1952 : " Chaque commission se compose : / D'un représentant du ministre de tutelle, président ; / De six présidents de chambres désignés par le …
5 Oct 2015 · CETATEXT000031281289
Arrêté du 26 juin 1990 relatif à la Commission nationale paritaire du personnel administ…Law
… administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, et notamment ses articles 1er et 2 ; Vu l'arrêté du 24 avril 1953 fixant la composition et le fonctionnement de la commission paritaire …
Conseil d'État, 7ème chambre, 06/11/2024, 485291, Inédit au recueil LebonDecision
6 Nov 2024 · CETATEXT000050473858
Conseil d'État, 7ème chambre jugeant seule, 6 novembre 2024, n° 485291, inédit au recueil LebonDecision
… Eu égard aux moyens soulevés, la requête doit être regardée comme tendant seulement à l'annulation du X de l'article 2 de cette décision modifiant l'annexe I " Grille nationale des emplois repères du personnel des chambres de …
6 Nov 2024 · DCE_485291_20241106
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 13/04/2018, 412224Decision
… commissions paritaires nommées, pour chacune de ces institutions, par le ministre de tutelle " ; qu'aux termes de l'article 2 de la même loi : " Chaque commission se compose : / D'un représentant du ministre de tutelle, président ; / …
13 Apr 2018 · CETATEXT000036800391
Conseil d'État, 7ème SSJS, 23/12/2015, 380106, Inédit au recueil LebonDecision
… commissions paritaires nommées, pour chacune de ces institutions, par le ministre de tutelle " ; qu'aux termes de l'article 2 de la même loi : " Chaque commission se compose : - d'un représentant du ministre de tutelle, président ; - …
23 Dec 2015 · CETATEXT000031861218