Arrêté du 26 juin 1990 relatif à la Commission nationale paritaire du personnel administ…
Arrêté du 26 juin 1990 relatif à la Commission nationale paritaire du personnel administratif des chambres de métiers et de l'artisanat créée en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952
In force until 14 Nov 2010TypeorderDate26 Jun 1990Since4 Nov 2004Articles2Versions held3Cited by1 documentsLast changed14 Nov 2010
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.