, Décret n°78-817 du 28 juillet 1978 relatif aux officiers recrutés au titre de l'article…

In force

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre du budget, vu la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires modifiée par les lois n° 75-1000 du 30 octobre 1975, n° 76-617 du 9 juillet 1976 et n° 77-574 du 7 juin 1977, notamment son article 98-1 ;

Vu le code du service national ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le décret n° 74-385 du 22 avril 1974 relatif à l'organisation et au fonctionnement des conseils d'enquête concernant les militaires ;

Vu le décret n° 77-162 du 18 février 1977 relatif aux officiers de réserve servant en situation d'activité ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction militaire en date du 15 décembre 1977 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, par le Président de la République