Art. 2 Décret n°78-817 du 28 juillet 1978 relatif aux officiers recrutés au titre de l'article…

No longer in forcecited 1×

Les dispositions du titre 1er de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, à l'exception de celles de l'article 27 (2° et 3°), sont applicables aux officiers servant sous contrat.

Les dispositions de l'article 53 et de l'article 96 de la même loi ainsi que celles des textes pris pour leur application leur sont également applicables.