Décret n°96-28 du 11 janvier 1996 relatif à l'exercice d'activités privées par des milit…
Décret n°96-28 du 11 janvier 1996 relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions
In force until 26 Apr 2008TypedecreeDate11 Jan 1996Since16 Jan 1996Articles1Versions held5Cited by14 documentsLast changed26 Apr 2008
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.