, Décret n°87-850 du 15 octobre 1987 portant publication de l'arrangement complémentaire à…

In force

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu le décret n° 69-392 du 24 avril 1969 portant publication de l'accord de coopération technique et scientifique entre le Gouvernement français et le Gouvernement brésilien, signé à Paris le 16 janvier 1967, et de l'échange de lettres entre lesdits gouvernements sur les privilèges accordés au Brésil aux agents français de coopération technique, signées à Rio de Janeiro les 16 et 22 janvier 1963 ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,