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France
Décret n°72-1208 du 27 décembre 1972 fixant la date d'entrée en vigueur et les modalités…
Art. 7
Art. 7 Décret n°72-1208 du 27 décembre 1972 fixant la date d'entrée en vigueur et les modalités…
In force
a modifié les dispositions suivantes
Art. 6
Art. 8