Décret n°72-1208 du 27 décembre 1972 fixant la date d'entrée en vigueur et les modalités…

Décret n°72-1208 du 27 décembre 1972 fixant la date d'entrée en vigueur et les modalités particulières d'application de la loi n° 71-576 du 16 juillet 1971 sur l'apprentissage dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

In forceTypedecreeDate27 Dec 1972Since29 Dec 1972Articles20Versions held2Last changed6 May 1988

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.