Décret n°72-1208 du 27 décembre 1972 fixant la date d'entrée en vigueur et les modalités…: what changed
1 changes of wording in Décret n°72-1208 du 27 décembre 1972 fixant la date d'entrée en vigueur et les modalités…, as read on 20 Nov 2026.
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