Art. 6 Décret n°71-504 du 29 juin 1971 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N° 70-1218 DU 23 DECEMBRE…

No longer in force

L'allocation de soutien familial est attribuée :

Pour l'enfant dont un seul des parents est décédé, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel a eu lieu le décès ou à compter du premier jour du mois civil suivant celui de la naissance si celle-ci est postérieure au décès.

Pour l'enfant abandonné par un de ses parents, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel il y a eu abandon manifeste ;

Pour l'enfant dont la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un de ses parents, à compter du premier jour du mois civil suivant celui de sa naissance si la filiation est établie dans un délai de trois mois suivant la naissance ou à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel la filiation est établie si cet événement n'intervient qu'après l'expiration du délai de trois mois ci-dessus défini ;

En cas de jugement de désaveu de paternité, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel a été intentée l'action en désaveu ;

Pour l'enfant orphelin de père et de mère ou assimilé, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel il a été recueilli par la personne physique qui en assume la charge effective et permanente.