L'allocation de soutien familial fait l'objet d'une demande adressée à l'organisme ou service compétent pour le versement des prestations familiales au requérant. Cette demande, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, doit être accompagnée des justifications nécessaires à l'établissement du droit à la prestation.
Art. 5 Décret n°71-504 du 29 juin 1971 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N° 70-1218 DU 23 DECEMBRE…
No longer in force
Changed on 27 Dec 1984
L'allocation d'orphelin de soutien familial fait l'objet d'une demande adressée à l'organisme ou service compétent pour le versement des prestations familiales au requérant. Cette demande, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, doit être accompagnée des justifications nécessaires à l'établissement du droit à la prestation.
- 27 Dec 1984 – 31 May 1985earlier wording
- 1 Apr 1973 – 27 Dec 1984earlier wording