Pandex
Law
Get a free key
Law
France
Loi n° 70-7 du 2 janvier 1970 portant réforme du salaire minimum garanti et création d'u…
Art. 2
Art. 2 Loi n° 70-7 du 2 janvier 1970 portant réforme du salaire minimum garanti et création d'u…
In force
a modifié les dispositions suivantes
Art. 1
Art. 3