Loi n° 70-7 du 2 janvier 1970 portant réforme du salaire minimum garanti et création d'un salaire minimum de croissance.
Loi n° 70-7 du 2 janvier 1970 portant réforme du salaire minimum garanti et création d'u…
In forceTypeactDate2 Jan 1970Since4 Jan 1970Articles6Cited by22 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.