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France
Loi n° 70-643 du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels…
Première partie : De la liberté et de la détention au cours de l'instruction.
Art. 7
Art. 7 Loi n° 70-643 du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels…
In force
a modifié les dispositions suivantes
Art. 6
Art. 8