Art. 2 Loi n° 70-643 du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels…

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code de procédure pénale133Lawamends

    La personne saisie en vertu d'un mandat d'arrêt est présentée dans les vingt-quatre heures suivant son arrestation devant le juge d'instruction ou à défaut le président du tribunal ou le juge désigné par celui-ci pour qu'il soit …