Art. 7 Loi n° 84-603 du 13 juillet 1984 créant une société nationale d'exploitation industriell…

In forcesince 14 Jul 1984

La loi n° 80-495 du 2 juillet 1980 est abrogée à compter du 1er janvier 1985 ; le président du conseil d'administration de la société créée par la présente loi est chargé des opérations de liquidation de la société créée par la loi n° 80-495 du 2 juillet 1980.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

  • native:fr.legi=JORFTEXT000000516991
  • num:fr=80-495