La société est soumise à la législation sur les sociétés anonymes, sous réserve des dispositions de la présente loi.
Art. 2 Loi n° 84-603 du 13 juillet 1984 créant une société nationale d'exploitation industriell…
In forcesince 28 Dec 1994cited 1×
Loi n° 94-1135 du 27 décembre 1994 relative aux conditions de privatisation de la Sociét…1Law
(paragraphe modificateur). Cette suppression prend effet à la date du transfert effectif au secteur privé de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes.
Changed on 28 Dec 1994
La société est soumise à la législation sur les sociétés anonymes, sous réserve des dispositions de la présente loi et de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
- 28 Dec 1994 – todayin force
- 21 Jul 1993 – 28 Dec 1994earlier wording
- 14 Jul 1984 – 21 Jul 1993earlier wording