A modifié les dispositions suivantes :
–
Code de la sécurité sociale
Art. L663
Le présent article prend effet à compter du 1er décembre 1982.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité sociale
Art. L663
Le présent article prend effet à compter du 1er décembre 1982.
Décret n°84-1112 du 7 décembre 1984 modifiant et complétant le décret 456 du 30 mars 194…Law
… 653 et L. 663 ; Vu la loi n° 84-2 du 2 janvier 1985 portant diverses mesures d'ordre social, notamment son article 2 ; Vu le décret n° 48-1179 du 19 juillet 1948 portant règlement d'administration publique relatif au régime provisoire …