Art. 2 Loi n°84-2 du 2 janvier 1984 PORTANT DIVERSES MESURES D'ORDRE SOCIAL

In forcesince 3 Jan 1984cited 1×

A modifié les dispositions suivantes :

–

Code de la sécurité sociale

Art. L663

Le présent article prend effet à compter du 1er décembre 1982.