Décret n°84-1112 du 7 décembre 1984 modifiant et complétant le décret 456 du 30 mars 194…

Décret n°84-1112 du 7 décembre 1984 modifiant et complétant le décret 456 du 30 mars 1949 portant règlement d'administration publique relatif au régime d'allocation de vieillesse des travailleurs non-salariés des professions libérales.

In forceTypedecreeDate7 Dec 1984Since13 Dec 1984Articles5Cited by1 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.