Art. 2 Décret n°88-631 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à ce…

In forcesince 29 Oct 2022cited 1×

Cette prime de responsabilité est payable mensuellement en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension du bénéficiaire un taux individuel, fixé dans la limite d'un taux maximum de 15 %.

Son attribution n'est pas exclusive du versement des autres primes ou indemnités liées aux fonctions, aux sujétions, à l'expertise et à l'engagement professionnel.